Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 115 - 25 avr. 2013

Point de départ du délai ouvert au bailleur pour déclarer sa créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur

25 avr. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 avril 2013, n° 125y5
id : GPL125y5

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. com., 26 mars 2013, no 11-21060, SCI Saint-Placide c/ Sté MJA et a., F–PB (irrecevabilité et cassation CA Paris, 12 mai 2011), M. Espel, prés. – SCP Baraduc et Duhamel, SCP de Chaisemartin et Courjon, av.

Il résulte de la combinaison des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 641-3 et L. 641-12 du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et des articles R. 622-21, alinéa 2, R. 622-24 et R. 641-25 du même code, dans leur rédaction issue du décret du 28 décembre 2005 que n'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée par le liquidateur en application de l'article L. 641-12 du Code de commerce, peu important que ce délai ait expiré postérieurement à celui imparti par l'article R. 622-21, alinéa 2, du même code.

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable la partie de la déclaration de créance relative aux dommages-intérêts demandés au titre de la résiliation anticipée du bail, retient que cette résiliation a pris effet le 31 juillet 2008, que le cocontractant dispose d'un délai d'un mois à compter de la résiliation pour déclarer au passif la créance résultant de cette résiliation et qu'à la date du 6 octobre 2008, le délai de