Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.

Essai gratuit Me connecter

Imprimer

Télécharger

Revue

Gazette du Palais

N° 115 - 25 avr. 2013

L'action en responsabilité de la victime d'un accident du travail, salarié du sous-traitant, contre le donneur d'ordre

25 avr. 2013

Gazette du Palais

Réf : Gaz. Pal. 25 avril 2013, n° 126y2
id : GPL126y2

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Thématique(s)

Auteur(s)

Catherine Berlaud

Cass. 2e civ., 4 avr. 2013, no 12-13921, M. X c/ Sté Entreprise bordelaise d'application de peinture et a., F–PB (cassation CA Bordeaux, 23 novembre 2011), Mme Flise, prés. – SCP Defrénois et Lévis, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, av.

Le salarié d’une entreprise sous-traitante qui a été victime d’un accident du travail alors qu’il effectuait des travaux de maintenance au sein d’une usine exploitée par le donneur d’ordre, est recevable en sa demande tendant à la condamnation du donneur d’ordre à réparer son entier dommage sur le fondement de la responsabilité de droit commun, cette action contre le tiers responsable n’étant pas subordonnée à l’exercice préalable d’un recours contre l’employeur.