La présente affaire1 met en scène un contentieux récurrent dans lequel les bailleurs essaient de contourner les dispositions contraignantes des baux commerciaux en renouvelant des baux dérogatoires par la modification factice du nom du locataire. Elle est l’occasion pour la Cour de cassation de confirmer la solution selon laquelle la fraude suspend le délai de prescription applicable aux actions au titre d’un bail commercial2 et de donner des éclairages sur la comptabilisation de la suspension du délai de prescription. L’arrêt présente donc une grande importance pratique comme le souligne sa publication au Bulletin.
Rappel des faits et de la procédure. En l’espèce, trois baux dérogatoires avaient été conclus entre les parties : le premier d’une durée de 23 mois, à compter du 16 novembre 2011 au 15 octobre 2013, au nom de Mme [U] [T] ; le deuxième d’une durée de 23 mois, commençant le 15 octobre 2013 et finissant le 15 septembre 2015, à une SASU A dont le gérant et seul associé était le compagnon de Mme [U] [T] ; le troisième d’une durée de 36 mois, commençant le 15 septembre 2015 et devant se terminer le 14 septembre 2018, à une SASU B dont Mme [U] [T] était la gérante et seule