L'existence d'une fraude, invoquée à l'appui d'une action en reconnaissance d'un bail commercial, est-elle de nature à suspendre le délai de prescription de cette action ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 30 mai 2024.
Les faits étaient les suivants. Un local commercial fut donné à bail successivement à Mme X, aux termes d'un bail précaire conclu le 15 novembre 2011 pour une durée de 23 mois, à la société A, selon un bail dérogatoire conclu le 9 octobre 2013 pour une durée de 23 mois, et à la société B, aux termes d'un bail dérogatoire conclu le 2 septembre 2015 pour une durée de 36 mois. Le 13 septembre 2018, les bailleurs délivrèrent à la société B un congé aux fins de quitter les lieux, puis, le 12 octobre 2018, une assignation en référé aux fins d'expulsion. Le 5 novembre 2018, Mme X et la société C, invoquant une fraude des bailleurs, les assignèrent en reconnaissance d'un bail commercial au profit de Mme X et en indemnisation de leur préjudice.
Faisant grief à la cour d'appel de rejeter leurs demandes, elles se pourvurent en cassation.
La haute juridiction censure la décision de la cour d'appel et décide que :
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selon l'article L. 145-5 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014,