Le locataire peut-il échapper à l’expulsion pour non-respect d’une décision de justice devenue définitive l’ayant condamné à payer un arriéré de loyers dans un délai convenu, dès lors qu’il en a payé une bonne partie, au motif que le bailleur qui réclamerait le payement de la totalité de la dette, et non seulement une bonne partie, serait de mauvaise foi (sic) ?
Non, répond la Cour de cassation, qui affirme : « Lorsqu’une ordonnance de référé passée en force de chose jugée a accordé au titulaire d’un bail à usage commercial des délais pour régler un arriéré de loyers et le loyer courant en suspendant la réalisation de la clause résolutoire, le non-respect de ces délais rend la clause définitivement acquise sans que la mauvaise foi de la bailleresse à s’en prévaloir puisse y faire obstacle ».
Cette affaire laisse pantois, à bien des égards. Elle est révélatrice du malaise qui a saisi le fonctionnement de la justice en France, depuis un certain temps. On apprenait courant novembre 2023 que le taux de confiance des justiciables envers la justice est tombé à… 44 %. Il n’y a pas lieu de s’en étonner.
Selon les faits, qui se passent à Toulouse,