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Defrénois

N° 08 - 29 févr. 2024

Clause résolutoire dans un bail commercial : plus d'efficacité pour le créancier, moins de protection pour le preneur

À propos de Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16216

29 févr. 2024

Defrénois

  • Réf : DEF 29 févr. 2024, n° DEF218n5 Copier la référence
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Auteur(s)

Sandrine Tisseyre
Agrégée des facultés de droit, professeur de droit privé à l'université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de droit privé (EA 1920)

Thématique(s)

Auteur(s)

Sandrine Tisseyre
Agrégée des facultés de droit, professeur de droit privé à l'université Toulouse Capitole, membre de l'Institut de droit privé (EA 1920)

Lorsqu’une ordonnance de référé a accordé au preneur à bail des délais pour s’acquitter d’un arriéré de loyers et du loyer courant, suspendant le jeu de la clause résolutoire, le non-respect des délais entraîne pleine application de la clause, sans qu’il puisse être reproché au bailleur un manquement au devoir de bonne foi dans l’exercice de sa prérogative.