Lorsqu’une ordonnance de référé a accordé au preneur à bail des délais pour s’acquitter d’un arriéré de loyers et du loyer courant, suspendant le jeu de la clause résolutoire, le non-respect des délais entraîne pleine application de la clause, sans qu’il puisse être reproché au bailleur un manquement au devoir de bonne foi dans l’exercice de sa prérogative.
Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, no 22-16216, FS–B (cassation partielle) : DEF flash 15 nov. 2023, n° DFF209p8
Extrait :
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 17 mars 2022), la société civile immobilière (la bailleresse) a consenti, le 19 janvier 2018, un bail commercial à la société X (la locataire).
2. Une ordonnance de référé du 22 octobre 2019 a, d’une part, constaté, à effet du 1er janvier 2019, l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, d’autre part, prononcé l’expulsion de la locataire, à laquelle un délai pour se libérer du paiement de l’arriéré locatif en vingt-quatre mensualités a été accordé avec suspension des effets de la clause résolutoire, sauf reprise immédiate de ceux-ci à défaut de paiement de l’arriéré ou d’un loyer à son terme selon l’échéancier fixé.
3. Après délivrance, le 10 avril 2020, d’un commandement de quitter les lieux pour le 18 avril 2020, la locataire a été expulsée