Cass. com., 14 nov. 2019, no 18-15871, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00818, PB (rejet) : Defrénois flash 16 déc. 2019, n° 153u6, p. 12
Soit un liquidateur qui demande l’autorisation de vendre aux enchères publiques l’immeuble appartenant au débiteur, en l’occurrence une SCI. En cours d’instance, un tiers (la gérante d’une autre société) adresse au liquidateur une proposition d’achat. Par une ordonnance du 19 novembre 2014, le juge-commissaire dit n’y avoir lieu d’ordonner la vente par voie de saisie immobilière et autorise la cession amiable au prix proposé au profit de la société ayant fait l’offre ou de toute personne morale la substituant ; mais revenant sur sa proposition, la société en question forme appel de l’ordonnance.
Elle fera ensuite grief à l’arrêt de rejeter sa demande de rétractation de l’ordonnance et de confirmer cette dernière ; elle soutiendra notamment que l’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant au débiteur en liquidation judiciaire peut rétracter cette offre jusqu’à ce que l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré soit passée en force de chose jugée ; qu’une telle ordonnance n’acquiert force de chose jugée qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la plus tardive des notifications faites aux parties et aux personnes dont les droits et obligations sont affectés