Cass. com., 23 oct. 2019, no 18-15280, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00792, F–PB (rejet) : Defrénois flash 25 nov. 2019, n° 153m7, p. 17
Le notaire peut-il opposer le secret professionnel au mandataire liquidateur qui l’interpelle sur les droits successoraux du débiteur ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 23 octobre 20191.
En l’espèce, un fils est mis en liquidation judiciaire le 22 juin 2011 et, sur requête du liquidateur, le juge-commissaire a ordonné au notaire chargé du règlement de la succession du père de communiquer au liquidateur les informations permettant d’établir la consistance des droits du débiteur dans cette succession. L’ordonnance est confirmée en appel mais le notaire forme un pourvoi en cassation, estimant que les notaires ne peuvent, en l’absence d’ordonnance du président du tribunal de grande instance, donner des informations couvertes par le secret à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayants droit ou leurs mandataires. Or, selon lui, le liquidateur judiciaire, investi, sur mandat judiciaire, d’une mission d’intérêt général, agit dans l’intérêt collectif des créanciers de la procédure collective, et n’est donc pas un mandataire du débiteur au sens du droit commun.
Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation : la cour d’appel a énoncé, à bon droit, que le liquidateur est investi d’un