Cass. com., 16 janv. 2019, no 17-16334, ECLI:FR:CCASS:2019:CO00090, FS–PB (rejet) : Defrénois flash 4 févr. 2019, n° 149f4, p. 9
La Cour de cassation a déjà plusieurs fois statué dans l’hypothèse d’un époux en procédure collective qui divorce. Pour autant, la problématique demeure entachée de zones d’ombre. Il n’est pas sûr que l’arrêt rendu le 16 janvier 2019 permette d’y voir désormais tout à fait clair. En l’espèce, un mari est mis en liquidation judiciaire en 2009 ; le divorce des époux est prononcé pour faute le 12 mai 2014, le mari étant condamné à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse sous la forme de l’abandon en pleine propriété d’un bien immobilier lui appartenant en propre. Le liquidateur (qui n’est pas intervenu à la procédure de divorce) demande au juge-commissaire l’autorisation de procéder à la vente sur adjudication de cet immeuble, ce à quoi l’ex-épouse s’oppose.
Une ordonnance du 14 septembre 2015 fait droit à la demande du liquidateur en retenant que le mari étant dessaisi, le jugement de divorce était, dans ses aspects patrimoniaux, inopposable à la procédure collective, de sorte que l’immeuble pouvait être vendu au titre des opérations de liquidation judiciaire.
Le liquidateur fera ensuite grief à la cour d’appel d’infirmer cette ordonnance alors, estime-t-il dans son pourvoi en cassation,