Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, no 18-15177, ECLI:FR:CCASS:2019:C100319, FS–PB (cassation) : Defrénois flash 22 avr. 2019, n° 150k9, p. 10
Les mandataires ont aujourd’hui intégré la jurisprudence, maintes fois illustrée dans ces colonnes, selon laquelle lorsque l’indivision était opposable aux tiers avant l’ouverture de la procédure, le mandataire ne peut poursuivre la vente du ou des biens indivis mais doit provoquer le partage. Il agit alors au nom des créanciers personnels de l’époux débiteur, conformément à l’article 815-17, alinéa 3. Mais il peut aussi, s’il s’agit d’une procédure emportant dessaisissement comme en liquidation judiciaire, agir au nom du débiteur et invoquer la célèbre règle de l’article 815 selon laquelle nul n’est tenu de demeurer dans l’indivision.
Un arrêt du 3 avril 2019 pose la question de savoir si cela change quelque chose lorsque l’immeuble en question est le logement de la famille.
L’hypothèse de raisonnement est simplissime : le mari (dont on ignore le régime matrimonial) est mis en liquidation judiciaire ; le liquidateur assigne les deux époux « pour voir ordonner, sur le fondement de l’article 815 du Code civil, le partage de l’indivision existant entre eux sur l’immeuble servant au logement de la famille et la licitation en un seul lot de ce bien ».
La cour d’appel confirmera le jugement