Cass. 1re civ., 13 juin 2019, no 18-19155, ECLI:FR:CCASS:2019:C100567, PB (cassation partielle)
Le salaire différé n’est décidément pas une institution tout à fait moribonde. Ce sont aujourd’hui des descendants au premier degré âgés de plus de soixante ans, voire en cas de décès de l’un d’eux au cours du règlement de la succession, des descendants au second degré venant par représentation qui au décès de leur père ou mère (ou grand-parent) octogénaire ou nonagénaire viennent revendiquer le bénéfice du salaire différé en contrepartie d’une collaboration vieille d’une quarantaine d’années ou plus.
Participation totalement antérieure au premier décès. En l’espèce, le descendant pour lequel le bénéfice de la créance de salaire différé est réclamé a participé à l’exploitation familiale sans être rétribué pendant une période de onze années, entre 1951 et 1962. Le père est décédé avant l’entrée en vigueur de la loi d’orientation agricole du 4 juillet 1980. La mère est décédée en 2006. La bénéficiaire, leur fille, est elle-même décédée alors que la succession de sa mère n’est pas encore réglée, laissant des enfants pour faire valoir ses droits dans cette succession.
Les juges du fond retiennent qu’il y a eu co-exploitation par les parents et que la créance de salaire différé doit être calculée suivant les règles applicables au second