Cass. 1re civ., 6 mars 2019, nos 18-11640 et 18-11936, ECLI:FR:CCASS:2019:C100210, F–PB (cassation partielle sans renvoi) : Defrénois flash 25 mars 2019, n° 149y0, p. 1 ; Defrénois flash 8 avr. 2019, n° 150e0, p. 12
Dans l’espèce soumise à la Cour de cassation le 6 mars 20191, l’épouse survivante et ses filles s’opposent notamment2 sur la question des garanties pouvant être imposées par les nues-propriétaires au conjoint survivant légataire de l’usufruit d’une collection d’œuvres d’art composée de dessins et de bronzes. Les premières sollicitent la mise en œuvre de mesures conservatoires et demandent que soit dressé un inventaire en leur présence.
Adéquation des mesures conservatoires. Les nues-propriétaires sollicitent l’apposition de scellés sur les encadrements, une visite annuelle de la collection et l’interdiction de déplacer les œuvres sans l’autorisation unanime des trois coïndivisaires en nue-propriété, et subsidiairement, le placement des œuvres dans un garde-meuble. Les juges du fond rejettent la demande au motif notamment que la dispense de caution prévue par l’acte constitutif de l’usufruit révèle de la part du défunt une particulière confiance dans l’usage que son épouse ferait de cet usufruit et qu’aucune initiative déraisonnable ne peut être reprochée à l’usufruitière de nature à justifier des mesures