Cass. 1re civ., 12 févr. 2020, no 19-11668, ECLI:FR:CCASS:2020:C100132, D (cassation partielle)
Successions antérieures à 2006. Les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, continuent d’arriver régulièrement jusque devant la Cour de cassation, et avec elles les difficultés d’application dans le temps des nouveaux délais de prescription1. Voici, comme tout le laissait présager, après la question de la prescription de l’action en réduction2, celle de la prescription de l’option successorale.
Termes de la question. Les faits étaient simples. Le droit un peu moins, comme il peut en aller lorsqu’il s’agit de combiner prescription et droit transitoire.
En l’espèce, un homme était décédé le 11 décembre 1999, laissant pour lui succéder son épouse, trois enfants issus de cette union et un quatrième enfant né d’une précédente union. Ce dernier, faisant valoir que sa belle-mère et ses demi-frères et sœurs avaient dissimulé son existence lors des opérations de liquidation et de partage de la succession de son père, les avait assignés en recel successoral les 23 et 24 juillet 20143.
La cour d’appel avait jugé l’action prescrite. Elle appliquait, pour parvenir à cette conclusion, la prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières : celle de l’article 2224 du Code