L. n° 2020-546, 11 mai 2020 : JO, 12 mai 2020 ; Defrénois 14 mai 2020, n° 160f9, p. 5
Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020, NOR : CPAX2011459R : JO, 14 mai 2020
Les délais de recours à l’encontre des décisions de préemption sont régis par l’article 2 de l’ordonnance modifiée du 25 mars 2020, lequel ne prévoit ni une suspension ni un report du point de départ du délai de recours mais un mécanisme sui generis selon lequel un recours contentieux qui aurait dû être introduit pendant la période juridiquement protégée visée à l’article 1er courant du 12 mars au 23 juin 2020 inclus (à ce jour)