L. n° 2020-546, 11 mai 2020 : JO, 12 mai 2020 ; Defrénois 14 mai 2020, n° 160f9, p. 5
Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020, NOR : CPAX2011459R : JO, 14 mai 2020
L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a, d’une manière générale, aménagé les délais de recours et notamment à l’encontre des décisions administratives afin de tenir compte des conséquences de la proclamation de l’état d’urgence sanitaire. Aux termes de l’article 2, les recours dont le délai expire pendant la « période juridiquement protégée » sont encore recevables deux mois à compter de la date de cessation de cette période. Selon la rédaction