L’article L. 442-8 du Code de l’urbanisme prévoit, d’une part, qu’une promesse unilatérale de vente dite réglementée est le seul avant-contrat possible – mais non obligatoire – pour la vente des lots de lotissement ayant fait l’objet d’un permis d’aménager avant qu’ils ne soient cessibles, et, d’autre part, que cette promesse « ne devient définitive qu’au terme d’un délai de 10 jours pendant lequel l’acquéreur a la faculté de se rétracter ». Ce droit de rétractation s’exerce dans les conditions fixées par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui, pour autant, n’en constitue pas la base légale.
La question s’est posée de savoir si ce délai de rétractation, tout comme celui des autres droits de rétractation légaux issus d’autres législations, pouvait être impacté par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire, et plus particulièrement par