Nullité des testaments-partages rédigés par deux époux imposant à leurs enfants le partage de tous leurs biens meubles et immeubles, propres et communs

Testaments rédigés par des époux aux mêmes dates et en termes identiques. Deux époux communs en biens pensent avoir organisé le règlement, peut-être pacifique, de leurs successions respectives en rédigeant trois testaments olographes portant les mêmes dates et comportant un contenu identique. Ces différents testaments contiennent un partage des biens propres et communs des testateurs ainsi que des legs au bénéfice d’un petit-fils et de deux de leurs quatre enfants. Les deux enfants légataires assignent leurs cohéritiers en délivrance des legs contenus dans les testaments les plus récents, legs leur octroyant à chacun la moitié de la quotité disponible de leurs deux parents. Leurs cohéritiers leur opposent la nullité des testaments. La cour d’appel de Limoges annule l’ensemble des testaments au motif que les deux premiers testaments rédigés par chacun des deux époux constituent des testaments partages non révoqués par les dispositions postérieures et que ces testaments-partages sont nuls comme portant sur des biens communs. Deux temps donc dans l’analyse des dispositions prises par les défunts.

Une volonté de partage. La Cour de cassation relève que les juges du fond, dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’interprétation de la volonté des