Le droit à pension alimentaire du conjoint survivant n'est pas subordonné à la présence d'actifs successoraux aisément mobilisables

Droit à pension alimentaire du conjoint survivant. Chacun sait que la loi du 3 décembre 2001 a institué trois catégories de droits impératifs1 au profit du conjoint survivant : son droit à réserve en l’absence de descendants, son droit temporaire au logement pendant l’année suivant le décès et un droit à pension alimentaire contre la succession. Ce droit à pension alimentaire, hérité de l’ancien article 207-1 et édicté depuis la réforme de 2001 à l’article 767 du Code civil n’a guère généré de contentieux2. Peut-être parce qu’il est peu utilisé en pratique, le conjoint survivant bénéficiant d’une vocation héréditaire infiniment plus large aujourd’hui.

Succession bénéficiaire. En l’espèce, le défunt ne laisse pas d’enfant. Il a totalement exhérédé son épouse par un testament olographe dans lequel il a institué ses deux frères légataires universels de sa succession. Sa veuve occupe à titre de résidence principale un bien dont le défunt était propriétaire en indivision avec les deux frères légataires universels. Elle assigne ces derniers en fixation d’une pension alimentaire à la charge de la succession pour la période écoulée entre le décès et la date précédant le premier