Réduction en valeur de l'avantage matrimonial (C. civ., art. 1527) : pas d'indivision entre le conjoint survivant et les enfants non communs

Un homme se remarie sans contrat préalable1. En 2010, les époux font un changement de régime matrimonial et adoptent le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant. Le mari décède le 26 mai 2007 en laissant pour lui succéder sa veuve, un enfant commun et trois enfants issus d’une première union. Pour assurer la défense de leurs droits successoraux, ces derniers forment une demande en annulation du changement de régime matrimonial et en partage de la succession de leur père. Déboutés de cette demande par un jugement irrévocable du 2 septembre 2010, ils exercent alors, contre la seconde épouse, une action en retranchement, sur le fondement de l’article 1527, alinéa 2, du Code civil, et aux fins de partage de la succession de leur père.

La cour d’appel avait déclaré recevable l’action en retranchement et elle avait ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la succession de l’époux prédécédé. Dans son pourvoi, la veuve critiquait cette solution en invoquant le principe de la concentration des moyens2. La première demande avait pour objet le partage de la succession et la défense de leur réserve par les enfants du premier lit. La