Cass. 1re civ., 22 mars 2017, no 16-13365, ECLI:FR:CCASS:2017:C100373, FS-PB (cassation) : Defrénois flash 10 avr. 2017, n° 139g7, p. 14
Le régime légal est redoutable. Même après qu’il a été délaissé pour la séparation de biens au titre d’un changement de régime matrimonial, l’époux de l’entrepreneur demeure obligé aux dettes nées du chef de son conjoint durant la communauté.
Pour avoir absorbé la société X, la société Y créée par l’époux commun en bien est mise en liquidation judiciaire, ses actifs ne permettent pas de désintéresser les créanciers chirographaires au nombre desquels viennent les cédants des actions de la société X1. La promesse de cession d’actions consentie en juillet 1998 au bénéfice de l’époux prévoyait en effet une clause de révision du prix de cession dont les cédants se prévalaient. Après le décès de l’époux, l’un d’entre eux poursuit l’exécution de cet engagement à l’encontre des héritiers et plus particulièrement de son épouse au titre du régime matrimonial de communauté qui existait à la date de la promesse, entre elle et le cessionnaire prédécédé.
L’action est déclarée irrecevable en appel. Cependant, aucun des motifs d’irrecevabilité ne pouvait résister à une cassation pour violation de la loi.
La clause de révision de prix dont se prévalait le cédant n’était évidemment pas assimilable à un