Compétence du maire en matière d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public

Il résulte de l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) que, s’il appartient au conseil municipal de délibérer sur les conditions générales d’administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d’occupation du domaine public et pour les retirer et les abroger.

Par suite, le juge des référés ne commet pas d’erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de ce que le maire n’aurait pas été compétent pour abroger l’autorisation d’occupation du domaine public n’était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté par lequel le maire du Lavandou avait abrogé l’autorisation d’occupation temporaire accordée à une SCI pour un local commercial dans l’enceinte du port.