CE, 7 déc. 2015, no 375643, ECLI:FR:CESSR:2015:375643.20151207, SNI, Lebon, tables à paraître
Un contrat de bail emphytéotique par lequel une commune confie la gestion d’une dépendance du domaine public à un tiers (la société nationale immobilière) n’est pas opposable à la personne publique à qui ce bien a été loué (l’État) pour exercer une mission de service public, sans le consentement de cette personne publique.
En l’espèce, la commune de Montbazon avait loué une caserne de gendarmerie à l’État, puis conclu un bail emphytéotique avec la SNI pour la gestion de cette caserne.
Le Conseil d’État retient que la SNI ne saurait soutenir que le contrat de bail emphytéotique a eu pour effet de rendre opposable à l’État sa substitution à la commune en sa qualité de bailleur, notamment pour la perception des loyers.
À noter qu’aujourd’hui le bail emphytéotique administratif (BEA) ne serait plus possible, l’article 101 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 ayant prévu que le BEA ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante1.