N°390461
ECLI:FR:CESSR:2015:390461.20151118 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
8ème / 3ème SSR Mme Karin Ciavaldini, rapporteur
M. Benoît Bohnert, commissaire du gouvernement
SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocat
lecture du
18
novembre
2015
Vu la procédure suivante :La SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Lavandou du 17 février 2015 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2011 autorisant la société civile immobilière à occuper temporairement le domaine public dans le port du Lavandou. Par une ordonnance n° 1501254 du 12 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai, 11 juin et 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;3°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire du Lavandou du 17 février 2015 abrogeant l'arrêté du 20 juin 2011 autorisant la société civile immobilière à occuper temporairement le domaine public dans le port du Lavandou. Par une ordonnance n° 1501254 du 12 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande.Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mai, 11 juin et 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Les II C, l'EURL Le Ponant et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cette ordonnance ;2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;3°) de mettre à la charge de la commune du Lavandou la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice