Vente d'un immeuble : légalité de la nouvelle délibération sans nouvelle consultation des domaines

Par délibération du 24 mars 2003, le conseil municipal de la commune de Levallois-Perret a autorisé son maire à céder un immeuble. La vente a été signée le 28 décembre 2006 au prix fixé par la délibération, cette dernière indiquant que le prix de cession retenu était fixé par référence à un avis émis par le service des domaines le 5 août 2002.

Le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 24 mars 2003, au motif que l’avis des domaines n’avait pas été transmis aux conseillers municipaux avant la délibération.

Par une nouvelle délibération du 30 juin 2008, le conseil municipal, auquel avait été communiqué l’avis des domaines du 5 avril 2002, a de nouveau autorisé la vente conclue le 28 décembre 2006.

Le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 30 juin 2008, au motif qu’un nouvel avis aurait dû être sollicité du service des domaines et la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté l’appel de la commune de Levallois-Perret contre le jugement du tribunal administratif.

Le Conseil d’État retient que :

• s’il s’agit notamment d’un vice de forme ou de procédure propre à l’acte détachable et affectant seulement les modalités selon lesquelles la personne publique a donné son