Arrêté de fermeture. Le Code du travail érige en principe le dimanche comme jour de repos hebdomadaire1. Les évolutions de la société et les perspectives commerciales séduisantes offertes par l’ouverture des commerces le dimanche amènent toutefois à multiplier les dérogations. De très longue date, les commerces de détail alimentaire peuvent ainsi ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures2. Dans certains départements, la quasi-totalité des commerces est néanmoins fermée tout le dimanche, y compris les boulangeries. Des décisions préfectorales de fermeture de tous les établissements d’une profession donnée, au sein d’une zone géographique déterminée, sont prises à cette fin3. C’est ainsi, par exemple, qu’en Meurthe-et-Moselle, un arrêté du 15 mars 1999 impose la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain le dimanche. Un tel arrêté ne peut légalement intervenir qu’à la condition préalable qu’un accord intervienne « entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession et d’une zone géographique déterminée sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés », et que les « syndicats intéressés » formulent une telle demande au préfet4.
Facultés d’abrogation. Les circonstances, habitudes de la population et volontés des parties