N°498039
ECLI:FR:CECHR:2025:498039.20251107 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
1ère - 4ème chambres réunies Mme Claire Legras, rapporteur
M. Thomas Janicot, commissaire du gouvernement
SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX, avocat
lecture du
07
novembre
2025
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée Le Fournil de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa demande rendant à l'abrogation de l'arrêté du 15 mars 1999 de fermeture hebdomadaire des points de vente de pain. Par un jugement n° 1902653 du 10 mars 2020, ce tribunal a admis l'intervention de la société à responsabilité limitée Noaremy et rejeté la demande de la société Le Fournil de Lorraine.Après avoir, par un arrêt avant dire droit n° 20NC01053 du 21 décembre 2023, ordonné au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de produire des éléments statistiques permettant d'apprécier le poids relatif des différentes catégories d'établissements exerçant, à titre principal ou accessoire, une activité de vente de pain dans le département de Meurthe-et-Moselle, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 23 juillet 2024, rejeté l'appel formé par les sociétés Le Fournil de Lorraine
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :La société à responsabilité limitée Le Fournil de Lorraine a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle sur sa demande rendant à l'abrogation de l'arrêté du 15 mars 1999 de fermeture hebdomadaire des points de vente de pain. Par un jugement n° 1902653 du 10 mars 2020, ce tribunal a admis l'intervention de la société à responsabilité limitée Noaremy et rejeté la demande de la société Le Fournil de Lorraine.Après avoir, par un arrêt avant dire droit n° 20NC01053 du 21 décembre 2023, ordonné au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de produire des éléments statistiques permettant d'apprécier le poids relatif des différentes catégories d'établissements exerçant, à titre principal ou accessoire, une activité de vente de pain dans le département de Meurthe-et-Moselle, la cour administrative d'appel de Nancy a, par un arrêt du 23 juillet 2024, rejeté l'appel formé par les sociétés Le Fournil de Lorraine