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Bulletin Joly Travail

N° 6 - 1 juin 2026

Acquisition de droits à congé payé en cas de maladie non professionnelle : quand l'accord collectif entre-t-il en concours avec la loi ?

1 juin 2026

Bulletin Joly Travail

  • Réf : BJT juin 2026, n° BJT205w2 Copier la référence
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Auteur(s)

Florence Bergeron
Professeur à l'université de Montpellier, directrice de l'École de droit social de Montpellier (EDSM UR_UM204)

Thématique(s)

Auteur(s)

Florence Bergeron
Professeur à l'université de Montpellier, directrice de l'École de droit social de Montpellier (EDSM UR_UM204)

Cet arrêt ayant été commenté dans les colonnes de cette revue1, commentaire auquel il n’y a rien à ajouter si l’affaire est appréhendée du point de vue de l’articulation des normes, il s’agit simplement ici de faire un pas de côté. Et si… et si la question posée dans cette affaire n’était pas celle de la résolution d’un cas de concours entre règles légales et dispositions conventionnelles, faute de concours ? Nous ne reprendrons pas les détails de l’espèce, car il suffit pour les appréhender de se référer au commentaire précité. Rappelons simplement que des salariés avaient sollicité, après la rupture de leur contrat de travail, une indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la base de deux jours et demi par mois au lieu des deux jours prévus – de manière rétroactive – par la loi du 22 avril 20242. Ils invoquaient pour cela l’article 41 la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande, stipulant que « la durée des congés payés est fixée conformément aux dispositions du Code du travail » (art. 41, al. 1er) et que « tout salarié aura droit à un congé dont la durée sera déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif » (art. 41, al. 4). Pour casser les ordonnances de référé ayant fait