Voici un arrêt particulièrement intéressant qui n’a pas encore eu l’heurs des commentaires des spécialistes de la question : le recours à la gestation pour compte d’autrui est-il privatif de certaines allocations familiales ? Cette privation n’est-elle pas contraire aux engagements internationaux de la France ?
Étonnante, voici à tout le moins comment qualifier cette décision qui, en matière de sources, jongle entre le droit de la sécurité sociale comme s’il s’agissait d’une matière technique et désincarnée et contrôle de conventionnalité. Et qui, pour ce faire, use d’arguments qui peuvent sembler contradictoires selon la branche du moyen qu’elle examine.
Comment en aurait-il pu être autrement alors que se pose une question qui dépasse de loin la technique et qui porte sur une question aussi polémique que la GPA, ici considérée dans ses effets sur les prestations sociales ?
Pour laquelle les plaideurs font appel à la CEDH pour invoquer une discrimination mais pas sur le droit interne ? Alors que l’affaire, éminemment politique, avait donné lieu à une décision de la Défenseure des droits lorsque l’affaire était encore pendante devant le tribunal judiciaire (Déc. n° 2021-242, 10 sept. 2021) ?
De quoi s’agissait-il ?
Depuis 2004, lors de la naissance ou de l’adoption