Lorsque d’anciens salariés commettent des actes de concurrence déloyale au préjudice de leurs anciens employeurs, la compétence respective du conseil de prud’hommes (CPH) et du tribunal judiciaire (voire du tribunal de commerce) s’avère parfois délicate à identifier, comme en témoigne un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 décembre 2022.
Contexte de l’affaire. En l’espèce, une société se plaignant de faits de concurrence déloyale avait saisi le juge des requêtes du tribunal de grande instance (désormais tribunal judiciaire) d’une demande de désignation d’un huissier de justice afin d’accomplir diverses investigations dans les locaux de deux sociétés et d’un ancien salarié. En réponse, ces derniers avaient demandé en référé la rétractation de l’ordonnance et la nullité des opérations effectuées par l’huissier de justice, demandes rejetées d’abord par le président du TGI puis en appel. On rappellera ici que la compétence d’attribution du juge des requêtes, saisi d’une demande de mesures d’instruction in futurum, dépend de la compétence d’attribution de la juridiction appelée à juger le litige au fond. Il s’agissait donc en l’espèce d’identifier le juge qui connaîtrait in fine de l’action en concurrence déloyale. La société demanderesse au pourvoi affirmait qu’en