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Bulletin Joly Travail

N° 05 - 1 mai 2022

L'inspecteur du travail territorialement compétent pour se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique

1 mai 2022

Bulletin Joly Travail

  • Réf : BJT mai 2022, n° BJT201h6 Copier la référence
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Auteur(s)

Gwennhaël François
Maître de conférences HDR à l'université Clermont-Auvergne, avocat associé, Barthélémy Avocats, centre Michel de l'Hospital (EA 4232)

Thématique(s)

Auteur(s)

Gwennhaël François
Maître de conférences HDR à l'université Clermont-Auvergne, avocat associé, Barthélémy Avocats, centre Michel de l'Hospital (EA 4232)

En l’espèce, une société, qui exerçait une activité de mécanique industrielle sur deux sites, l’un situé dans le département du Haut-Rhin et l’autre dans le département de la Côte-d’Or, a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Mulhouse du 5 novembre 2014, puis par un jugement du même tribunal rendu le 27 avril 2016, en liquidation judiciaire avec maintien de l’activité jusqu’au 27 mai 2016 avant cessation d’activité définitive. Par une décision du 10 juin 2016, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est a validé l’accord majoritaire portant sur le projet de licenciement collectif pour motif économique des salariés de la société liquidée. Le 15 juin 2016, le mandataire judiciaire de la société a sollicité l’autorisation de licencier pour motif économique trois salariés protégés. Par trois décisions du 22 juillet 2016, l’inspectrice du travail de l’unité de contrôle n° 2 du Haut-Rhin a autorisé le licenciement de ces trois salariés. Par jugements du 23 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande en annulation de la décision d’autorisation de licenciement de l’inspectrice du travail formulée par les trois salariés. La cour administrative d’appel de Nancy rejettera également leur appel dans