N°442578
ECLI:FR:CECHR:2022:442578.20220302 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Thalia Breton, rapporteur
M. Frédéric Dieu, commissaire du gouvernement
SCP DE NERVO, POUPET ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD, avocat
lecture du
02
mars
2022
Vu les procédures suivantes :1° Mme B... J... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Haut-Rhin a autorisé la société Hartmann et Charlier, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Odilis Groupe, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1604995 du 23 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18NC01923 du 11 juin 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme J... contre ce jugement.Sous le n° 442578, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 août et 5 novembre 2020 et le 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme J... demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la société Hartmann et Charlier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° M. K... S... a demandé
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu les procédures suivantes :1° Mme B... J... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juillet 2016 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 2 du Haut-Rhin a autorisé la société Hartmann et Charlier, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Odilis Groupe, à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 1604995 du 23 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande.Par un arrêt n° 18NC01923 du 11 juin 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme J... contre ce jugement.Sous le n° 442578, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 août et 5 novembre 2020 et le 27 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, Mme J... demande au Conseil d'État :1°) d'annuler cet arrêt ;2°) de mettre à la charge de la société Hartmann et Charlier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.2° M. K... S... a demandé