Cet arrêt répond à la question de savoir dans quelle mesure le DREETS (à l’époque des faits, le DIRECCTE) peut être saisi d’une demande de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et du personnel entre les collèges électoraux, en vue des élections professionnelles. En vertu de l’article L. 2314-13 du Code du travail, de telles répartitions relèvent de l’objet du protocole d'accord préélectoral, conclu à la double majorité. Toutefois, lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l'invitation à négocier de l'employeur et que l'accord ne peut être obtenu, l'autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. Pour ce faire, elle se conforme soit aux modalités de répartition prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2314-12 (disposant qu’un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux à condition d'être signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise), soit, à défaut d'accord, à celles prévues à l'article L. 2314-11 (relatif au nombre et à la composition des collèges électoraux). Le DREETS doit prendre sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation ; à défaut de décision à l'expiration de ce délai, l'employeur ou les syndicats intéressés
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