Dans quelle mesure l’employeur est-il tenu de proposer des postes temporaires au salarié déclaré inapte, au titre de son obligation de reclassement ? C’est la réponse à cette question qui constitue le principal intérêt de cet arrêt du Conseil d’État et c’est sur elle que seront centrés les développements ci-dessous.
En l’espèce, un salarié protégé, licencié pour inaptitude sur autorisation administrative, a formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, après avoir vu son recours rejeté par la ministre puis par le tribunal et la cour administrative d’appel. Il prétendait, notamment, que l’employeur aurait dû lui proposer des postes pourvus par le biais de contrats de travail temporaires. Après avoir cité les termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail relatif à l’obligation de reclassement de l’employeur, dans sa rédaction applicable au litige, les juges administratifs rappellent le contrôle auquel doit procéder l’inspecteur du travail lorsque la demande de licenciement d'un salarié protégé est motivée par l'inaptitude physique. Ils énoncent ainsi que l'administration doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que l'employeur a cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le cas échéant par la mise en œuvre, dans l'entreprise, de mesures telles que