N°438076
ECLI:FR:CECHR:2022:438076.20220719 Mentionné dans les tables du recueil Lebon
4ème - 1ère chambres réunies Mme Cécile Fraval, rapporteur
M. Raphaël Chambon, commissaire du gouvernement
lecture du
19
juillet
2022
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 04-12 de l'unité territoriale du Nord a autorisé la société Delacre, venant aux droits de la société United Biscuits Industries, à le licencier ainsi que la décision implicite du 6 février 2016, expressément confirmée le 24 mars 2016, par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1602652 du 29 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17DA01061 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier et 21 août 2020 et le 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 04-12 de l'unité territoriale du Nord a autorisé la société Delacre, venant aux droits de la société United Biscuits Industries, à le licencier ainsi que la décision implicite du 6 février 2016, expressément confirmée le 24 mars 2016, par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1602652 du 29 mars 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17DA01061 du 28 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 janvier et 21 août 2020 et le 30 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat :1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de