Cass. soc., 10 févr. 2021, no 19-13383, FS-PRI
Cet arrêt du 10 février 2021 est à mettre en lien avec deux arrêts du Conseil d’État du 4 novembre 2020, par lesquels la haute juridiction administrative a décidé, dans des affaires relatives au secteur du bâtiment, que le ministre chargé du Travail pouvait édicter, sur demande de partenaires sociaux, des arrêtés de représentativité dans des champs (périmètres) allant au-delà de ceux qui ont donné lieu à la conclusion de conventions collectives (CE, 4 nov. 2020, n° 434518 et CE, 4 nov. 2020, n° 434519 : BJT déc. 2020, n° 114k4, p. 44, obs. F. Bergeron-Canut). Ont été ainsi validés deux arrêtés pris par la ministre du Travail, fixant l’un, la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment dans son ensemble (arrêté du 22 décembre 2017, ayant donné lieu à l’arrêt n° 434519), l’autre, la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu’à 10 salariés (arrêté du 21 décembre 2017, ayant donné lieu à l’arrêt n° 434518). Rappelons que le secteur du bâtiment est couvert par quatre conventions collectives nationales (CCN) : convention collective nationale des ouvriers des entreprises employant jusqu'à dix salariés (n° 1596) ; convention collective nationale des ouvriers des entreprises