Cass. soc., 10 févr. 2021, no 19-14021, FS-PI
Dans l’arrêt commenté, rendu le 10 février 2021, un mouvement de grève est déclenché par des salariés travaillant dans un hôtel de luxe, avec des revendications portant sur leur statut et leur rémunération. Dix jours plus tard, une organisation syndicale et plusieurs salariés saisissent le président du tribunal de grande instance en invoquant l’entrave et les atteintes au droit de grève dont ils auraient été l’objet, notamment parce que l’employeur avait, dans un premier temps, interdit l’accès des grévistes à l’hôtel puis, après quelques jours, autorisé l’accès à l’hôtel sous réserve de ne pas utiliser du matériel sonore. Déboutés de leur demande par les juges du fond, ils forment un pourvoi devant la Cour de cassation, notamment au motif que les salariés investis d’un mandat représentatif peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise.
L’argument des demandeurs au pourvoi ne trouve aucun écho auprès de la haute juridiction. Celle-ci commence d’abord par rappeler qu’en application de l’article L. 2143-20 du Code du travail et des articles L. 2315-5 et L. 2325-11 alors applicables du même code, les représentants du personnel et représentants syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors des heures habituelles de