En moins de deux ans, la Cour de cassation nous livre un troisième arrêt publié sur l’office du juge judiciaire en présence d’une contestation portant sur le champ d’application d’un accord collectif étendu. On se souvient, en effet, que par un arrêt en date du 27 novembre 2019 ayant eu les honneurs du rapport annuel de la Haute juridiction (Cass. soc., 27 nov. 2019, n° 17-31442 : BJT janv. 2020, n° 112u2, p. 23, obs. G. François ; Lexbase hebdo, éd. soc., 2019, n° 806, obs. Ch. Radé), sa chambre sociale avait procédé à une mise au point sur le rôle du juge judiciaire en matière de détermination du champ d’application d’un accord collectif étendu. Sur le fondement du principe de séparation des pouvoirs, il avait ainsi été jugé que « le juge judiciaire n’a pas compétence pour vérifier la régularité des conditions de négociation et de conclusion d’un accord collectif étendu, dès lors que ce contrôle incombe […] au seul juge administratif dans le cadre de son contrôle de la légalité de l’arrêté d’extension », de sorte que « le juge judiciaire n’a pas à vérifier, en présence d’un accord professionnel étendu, que l’employeur, compris dans le champ d’application professionnel et territorial de cet accord en est signataire ou relève d’une organisation
Fermer
Cette fonctionnalité est réservée aux abonnés.