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Bulletin Joly Travail

N° 10 - 1 oct. 2021

L'inspecteur du travail ne peut remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement déterminé par le PSE

1 oct. 2021

Bulletin Joly Travail

  • Réf : BJT oct. 2021, n° 200n5, p. 24 Copier la référence
  • id : BJT200n5 Copier l'id

Auteur(s)

Gilles Auzero
Professeur à l'université de Bordeaux

Thématique(s)

Auteur(s)

Gilles Auzero
Professeur à l'université de Bordeaux

Si le licenciement d’un salarié protégé suscite de longue date de délicates questions d’articulation entre les compétences respectives des autorités judiciaires et administratives, il peut également, ce qui est plus récent, imposer d’articuler les pouvoirs de deux autorités administratives distinctes. Il en va ainsi lorsqu’est en cause le licenciement pour motif économique d'un salarié protégé, inclus dans un licenciement collectif exigeant l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Dans ce cas en effet, le plan de sauvegarde de l’emploi est soumis à validation ou homologation du Dreets (anciennement Direccte), tandis que le licenciement du salarié exige l’autorisation de l’inspecteur du travail. Soucieux de préserver le rôle de l’un et de l’autre, le Conseil d’État a affirmé, dans une importante décision en date du 19 juillet 2017, qu’ « il appartient à l’inspecteur du travail saisi de la demande d’autorisation de ce licenciement, ou au ministre chargé du Travail statuant sur recours hiérarchique, de s’assurer de l’existence, à la date à laquelle il statue sur cette demande, d’une décision de validation ou d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, à défaut de laquelle l’autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée ; qu’en revanche, dans le cadre de l’examen de cette