Cass. soc., 27 nov. 2019, no 19-31442, FP–PBRI
En application de l’article L. 2261-15 du Code du travail, l’arrêté d’extension a pour effet de rendre obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans leur champ d’application professionnel les stipulations de l’accord de branche ou interprofessionnel ayant été étendu. Par principe, l’arrêté d’extension étant un acte administratif, le contrôle de sa légalité relève de la compétence de la juridiction administrative, en l’occurrence celle du Conseil d’État statuant en premier et dernier ressort. Pourtant, jusqu’à l’arrêt commenté, la Cour de cassation admettait que le juge judiciaire puisse être compétent pour contrôler la représentativité des organisations patronales signataires d’un accord de branche ou interprofessionnel étendu, afin de vérifier son champ d’application. Ainsi, la Cour de cassation demandait concrètement aux juges du fond de vérifier si l’employeur auquel il était demandé d’appliquer un accord étendu était adhérent d’une organisation patronale signataire, ou si une organisation patronale signataire de l’accord était représentative dans le secteur d’activité de l’employeur (Cass. soc., 16 mars 2005, n° 03-16606 : Bull. civ. V, n° 97 ; Dr. soc. 2005, p. 640, note Langlois P.). Cette position fut même réaffirmée à plusieurs reprises par la Haute juridiction, au motif