Cass. soc., 4 mars 2020, no 18-10719, FS–PB
Des dispositions légales bien connues obligent l’employeur à faire un choix à l’issue de la déclaration d’inaptitude du salarié : dans le mois suivant la date de l’examen médical de reprise du travail, ou bien le salarié est reclassé, ou bien il est licencié, l’employeur devant à défaut lui verser le salaire correspondant à son emploi antérieur (C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226-11). Dans l’arrêt commenté, l’application de ces dispositions était toutefois délicate dans la mesure où le salarié avait, quelques jours seulement après sa déclaration d’inaptitude, retrouvé un emploi à temps plein en dehors de l’entreprise. Sa situation à l’égard de son ancien employeur ne devait toutefois pas être parfaitement claire dans la mesure où ce dernier avait jugé bon de le licencier ultérieurement, près de trois mois après la date de la déclaration d’inaptitude. Était-il alors tenu de verser au salarié son ancien salaire pour la période antérieure à son licenciement, lors même que celui-ci avait retrouvé un autre emploi par ailleurs ? Appliqué à la lettre, l’article L. 1226-4 du Code du travail pouvait conduire à une telle solution. La jurisprudence antérieure pouvait également être mobilisée en ce sens, l’« esprit » de la chambre sociale en la matière semblant être de faire du salaire versé au salarié inapte une sorte