En application de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 4 mars 2020
Cassation partielle
M. CATHALA, président
Arrêt n° 267 FS-P+B sur le 4e moyen
Pourvoi n° Y 18-10.719
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 MARS 2020
Mme M... B...-R..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° Y 18-10.719 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à l'association Aroéven Lorraine, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de Mme B...-R..., de la SCP Célice,