La neutralisation par la chambre criminelle de la présomption de conformité des accords collectifs sur le travail de nuit

Il n’est pas courant de commenter, dans les colonnes d’une chronique consacrée aux relations collectives de travail, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cet arrêt est toutefois important, en ce qu’il applique pour la première fois l’article L. 3122-15 du Code du travail, disposition instituant au profit de l’accord mettant en place le travail de nuit une présomption de conformité aux conditions de recours à celui-ci. En l’espèce, une société appliquant la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire était notamment poursuivie du chef d’infractions à la législation sur le travail de nuit entre le 1er février et le 30 juillet 2015. Pour relaxer la société, la cour d’appel commençait par rappeler que l’article 5.12 de la convention collective nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire précitée autorise le travail exceptionnel de nuit. Les juges du second degré ont alors estimé que les syndicats parties civiles ne renversaient nullement la présomption de conformité de la convention collective telle que prévue à l’article L. 3122-15 du Code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2007-1387 du 22 septembre 2017. À titre principal, les syndicats parties civiles faisaient valoir, dans le premier moyen du pourvoi, que les juges du fond