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Jurisprudence
14 oct. 2020

Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, n°18-24.049

14 oct. 2020
  • id : CC-14102020-18_24049 Copier l'id
  • Cour d'appel de Versailles
    N° 16/01506

  • Cour de cassation
    N° 18-24.049

Introduction
SOC.

IK

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 octobre 2020

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 885 F-D

Pourvoi n° N 18-24.049

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020

La société Transdev Ile-de-France, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 18-24.049 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. S... I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

M. I... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui