La divisibilité du contrat de travail post-transfert d'entreprise : la chambre sociale se range derrière la CJUE

Nous l’avions annoncé dans ces colonnes, l’arrêt du 26 mars 2020 rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en matière de transfert partiel d’entreprise (CJUE, 26 mars 2020, n° C-344/18 : BJT juin 2020, n° 113u1, p. 24, obs Icard J.) ne pouvait rester sans incidence en droit français. À peine six mois plus tard, la chambre sociale tire les conséquences de cette décision européenne et modifie profondément son approche de la scission du contrat de travail d’un salarié affecté à la fois dans le secteur faisant l’objet du transfert d’entreprise et dans le secteur maintenu chez le cédant.

Dans cette affaire, le contrat de travail d’une salariée engagée en qualité de secrétaire par un société d’avocats est divisé, suite à la cession par son employeur d’une partie de son activité à une société cessionnaire. En effet, cette dernière exerçant son activité pour moitié pour l’entité transférée, il est décidé que son contrat serait divisé entre le cédant et le cessionnaire. La salariée prend acte de la rupture de son contrat de travail, dont les juges du fond estiment qu’elle est justifiée. Au visa de l’article L. 1224-1 du Code du travail, interprété à la lumière des dispositions de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, la chambre