Cass. soc., 30 sept. 2020, no 19-15505, F–PB
Conformément aux prescriptions de l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats aux élections au comité social et économique doivent, pour chaque collège électoral, refléter la proportion de femmes et d’hommes employés dans l’entreprise ou l’établissement et inscrits sur la liste électorale. Cette règle se double, fort logiquement, de l’exigence que les listes de candidats soient composés alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Le Code du travail énonce des sanctions particulières en cas de manquement à ces règles, constaté après le déroulement de l’élection (C. trav., art. L. 2314-32). En premier lieu, la constatation par le juge du non-respect des prescriptions relatives à la proportion de femmes et d’hommes a pour effet d’entraîner « l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats ». En second lieu, le constat par le juge du non-respect par une liste des obligations en matière d’alternance des candidatures sur la liste entraîne