L'annulation de l'élection d'un élu surnuméraire du sexe surreprésenté, seule sanction prévue par les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail, ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu'à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 30 septembre 2020
Cassation partielle sans renvoi
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 804 F-P+B
sur 1er moyen
Pourvoi n° W 19-15.505
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020
Habitat Sud Atlantic, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-15.505 contre le jugement rendu le 10 avril 2019 par le tribunal d'instance de Bayonne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Y... V..., domicilié [...] ,
2°/ au syndicat SUD logement social, dont le siège est [...] ,
3°/ à l'union locale CGT,
4°/ au syndicat CFE CGC,