Articulation de l'annulation de l'autorisation du transfert du contrat de travail du salarié protégé et prise d'acte de la rupture

En application de l’article L. 2414-1 du Code du travail, le transfert d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise ou d’établissement par application de l’article L. 1224-1 ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Il est important de rappeler que la Cour de cassation a considéré que ces exigences légales énoncent un principe général applicable non seulement lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, mais aussi lorsque le salarié est transféré à la suite d’un accord collectif en cas de perte d’un marché (Cass. soc., 20 nov. 2002, n° 00-44498 : Bull. civ. V, n° 349 ; RJS 2/03, n° 216). C’est un tel transfert conventionnel qui était en cause dans l’affaire ayant conduit à la décision commentée.

En l’espèce, après avoir perdu un marché de collecte des ordures ménagères attribué à la société Eco Déchets, la société BM Environnement avait, en application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, qui prévoit la reprise de certains personnels par les employeurs en cas de changement de titulaire d'un marché public, demandé à l'inspection du travail l'autorisation de transférer à cette société le contrat de travail de Mme D., salariée protégée,