Cass. 2e civ., 24 janv. 2019, no 17-20191, F–PB
Cet arrêt illustre encore une fois la réticence des juges du fond à se soumettre au droit de l’Union et à l’interprétation qu’en fait la Cour de justice. En l’espèce, les juges d’appel estimaient que la validité du formulaire A1 n’avait pas à être examinée. Ils entendaient ainsi échapper à l’obligation de suivre la procédure fixée par la CJUE en vue de résoudre les différents entre les institutions des États membres.
En application du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le salarié détaché peut déroger à la règle d’affiliation dans le pays d’emploi. Il lui faut alors justifier d’un certificat appelé A1 (anciennement E101), délivré par les organismes de sécurité sociale de son pays d’origine, attestant d’une couverture sociale. La règle de l’unicité de la législation applicable est ainsi respectée. Pour autant, les conditions de détachement transfrontaliers ne sont pas toujours conformes aux dispositions de la directive détachement (dir. n° 96/71/CE, 16 déc. 1996) ou du droit interne des États.
En l’espèce, lors du contrôle d’un chantier de construction, l’inspecteur du travail et les services de police ont constaté la présence de plusieurs salariés de nationalité polonaise, détachés par