Cass. 2e civ., 20 déc. 2018, no 17-20041, FS–PB
Les relations entre les cotisants et l’URSSAF sont en permanence revisitées par le pouvoir réglementaire. Un des derniers décrets (D. n° 2018-1154, 13 déc. 2018 : JO 15 déc. 2018, texte n° 23) organise la procédure qui doit être mise en œuvre en cas « d’obstacle à contrôle ». Au fil des réformes, le droit du contrôle oscille entre renforcement des prérogatives des URSSAF, aggravation des sanctions administratives et exigence du respect du contradictoire. L’arrêt rapporté relève plutôt des modalités du respect du contradictoire. En application de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’agent, est adressé un avis de contrôle. Son contenu est très encadré afin d’assurer une information effective du cotisant. Ainsi, l’avis fait mention du droit pour le cotisant d’être assisté du conseil de son choix. Dans la rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable en l’espèce, le texte exigeait la remise dès le début du contrôle d’un document appelé « la charte du cotisant contrôlé », fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le défaut des mentions relatives à la charte du cotisant caractérise la violation d’une formalité substantielle de nature à