La neutralisation de la cessation des paiements au cœur des mesures d'adaptation temporaire du droit des entreprises en difficulté à l'état d'urgence sanitaire

Parmi les mesures d’adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’état d’urgence sanitaire, la neutralisation de la survenance de l’état de cessation des paiements entre le 12 mars et le 23 août 2020 constitue une mesure remarquable. Une fois épuisés les effets des aides diverses accordées aux entreprises, elle est destinée à favoriser leur sauvetage par le débiteur en privilégiant le recours aux procédures amiables et à la procédure de sauvegarde. Elle comporte néanmoins des limites, le débiteur ayant la possibilité de se prévaloir de l’état de cessation des paiements survenu pendant cette période et de demander l’ouverture des procédures de redressement ou liquidation judiciaires ou de rétablissement professionnel. Il peut également être fait échec à la « cristallisation » de l’état de cessation des paiements le 12 mars par l’application des règles de report de la date de cessation des paiements et en cas de fraude.